Conditions de Vente

La vente de voyages et de séjours est régie par le code du tourisme dans le but de protéger les voyageurs et de leur assurer une prestation de qualité. Les conditions de vente ont évolué depuis le 1er juillet 2018, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 décembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017, qui transposent en droit national la directive UE du 25 novembre 2015 dit « voyages à forfait ».

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Extraits du Code du Tourisme au 13 janvier 2020.

Article R211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage

– La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

– Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;

– La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

– Les repas fournis ;

– Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

– Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

– Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

– Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.

Article R211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;

3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.

Article R211-10

L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11

L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment:

1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;

2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.

L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.

Article R211-14

En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l’article L. 141-3 sont celles prévues par l’article R. 330-20 du code de l’aviation civile.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions de vente régissent la vente de voyages ou de séjours proposés par LUXeTHIKA, dans les conditions fixées par le Code du Tourisme, et présentés sur le site internet www.luxethika.com

Elles ont pour vocation à informer les clients, préalablement à la signature de leur contrat de vente, du contenu des prestations proposées relatives au transport, au séjour, au prix et aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation et de modification de leur voyage.

LUXeTHIKA est une SARL au capital de 47.000 €, enregistrée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro 500 652 375, dont le siège social est 13 avenue Raymond Maire, 78170 La Celle Saint Cloud.

LUXeTHIKA est titulaire de l’Immatriculation d’agent de voyage délivrée par Atout France, IM075100222.

LUXeTHIKA a souscrit sa garantie financière auprès de GROUPAMA, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris, contrat N°4000715469 – Tél : 01 44 56 77 77. Cette assurance couvre les sommes engagées par le voyageur en cas de défaillance éventuelle de LUXeTHIKA.

LUXeTHIKA a souscrit son assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de GENERALI, 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris, contrat N° AT873351. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels.

1° Inscription & Modalités de paiement

L’inscription (en signant le bulletin de confirmation et les conditions de vente) implique l’acceptation par le client des prix et prestations mentionnées sur son devis, des conditions générales et particulières de vente.

Les inscriptions doivent être accompagnées des règlements suivants :

– Pour toute réservation, quelle que soit la date de départ, les billets d’avion et l’assurance voyage multirisques souscrite auprès de LUXeTHIKA, doivent être entièrement réglés à la confirmation.

– Pour toute réservation effectuée à plus de 60 jours du départ, un acompte de 30% sur les prestations locales (hors vol) est exigé à la confirmation et le solde doit être intégralement réglé à 60 jours du départ, sauf dispositions particulières imposées par les partenaires locaux et indiquées sur le bulletin de confirmation du séjour (périodes de festivités, de vacances scolaires et de certaines hautes saisons).

– Pour toute réservation effectuée à moins de 60 jours du départ, un règlement intégral doit être effectué à la confirmation.

Si le client manque à l’obligation de règlement de son acompte à plus de 60 jours du départ, son voyage ne pourra pas être confirmé et les options de réservation ne seront plus valables.

Si le client manque à l’obligation de règlement de son solde à moins de 60 jours du départ, son voyage sera annulé et les frais de résolution s’appliqueront.

2° Paiement & Révision du prix

Les prix de nos voyages à forfait sont communiqués en euros, toutes taxes comprises, et ont été fixés au moment de la signature du contrat notamment selon les cours des changes et diverses taxes en vigueur à cette date, ils ne fluctuent pas avec les taux de change dans le temps et sont définitifs.

Aucun remboursement ne sera accordé au client qui aurait constaté, après confirmation du voyage, des tarifs différents. La société LUXeTHIKA ne peut être tenue responsable d’opérations ponctuelles ou promotionnelles organisées directement par un hôtel ou par d’autres voyagistes, ni responsable des évolutions de taux de change entre la confirmation et la réalisation du voyage.

3° Transport Aérien

Conformément aux exigences du Code du Tourisme, LUXeTHIKA communique au client l’identité du transporteur aérien retenu pour le voyage prévu. LUXeTHIKA ne travaille qu’avec des fournisseurs offrant toutes les garanties de sécurité selon les normes européennes et internationales en vigueur.

4° Modification

Après l’inscription au voyage et avant la date de départ, toute demande de modification de prestations de voyage (ajouts, retraits, changement d’hébergements, modifications de date de voyage…), ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable de l’agence et le paiement des frais induits, sans prétendre au remboursement des prestations prévues initialement. Faute de règlement, LUXeTHIKA ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées.A compter de la date du départ, toute demande de modification sera à payer immédiatement en supplément auprès de LUXeTHIKA ou des prestataires désignés.

Les conditions de modification des vols varient en fonction de la classe de réservation choisie ou qui était disponible au moment de la réservation, elles sont notifiées dans le devis. Les frais de gestion de modification de vols sont de 25 € / billet.

Les modifications de date d’un voyage entrainent souvent des modifications de prestations (changement de catégories de chambres ou d’hôtels ou de nombre de nuits) qui ont un impact sur le prix du devis.